Conditions Générales De Vente
Conditions générales de vente des produits vendus sur iAcadémie Store
Date de dernière mise à jour 14/12/2018
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Académie L6S 43 CORNICHE DES COUGOULINS 06600 ANTIBES de
solutions en ligne dans le domaine de l'excellence opérationnelle.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la
commande), sauf indication contraire.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société
Académie L6S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur
la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet :
https://store.iacademie.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard
au moment de la validation de votre commande.
La société
Académie L6S se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une
commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet
https://store.iacademie.fr
suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et
entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en
format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande
Article 6 - Rétractation
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne
s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site
https://store.iacademie.fr
.
Article 8 - Livraison
Les instructions pour accéder aux solutions sont envoyées à l'adresse e-mail indiquée lors du processus de commande.
Article 9 - Responsabilité
La société "Académie L6S" n'encourra aucune responsabilité à l'égard de l'acheteur au titre de tout dommage, de quelque
nature que ce soit, résultant directement ou indirectement de l'utilisation des solutions proposées sur ce site.
Enfin la responsabilité de la société
Académie L6S ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la
présence de virus informatiques.
Article 10 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi
française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Toutes les solutions proposées sur ce site et tous les éléments du site
https://store.iacademie.fr
sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société
Académie L6S. Nul n'est autorisé à
reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site
qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord
écrit exprès de la société
Académie L6S.
Les solutions proposées sur ce site comprennent des idées, méthodes, techniques et procédures qui restent la propriété
de la société
Académie L6S. L'acheteur s'engage à ne pas les utiliser au bénéfice de tout tiers et de n'en faire
aucun usage commercial. Il s'engage également à ne pas les copier, divulguer à aucune personne privée ou publique,
physique ou morale.
Article 12 - Données personnelles
La société
Académie L6S se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données
personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des
services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de
l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales
et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux
informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 13 - Archivage Preuve
La société
Académie L6S archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société
Académie L6S seront considérés par toutes les parties concernées comme
preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.